carte identité garde alternée

Réponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineur, Réponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineur. Pour ajouter le nom d’usage : fournir l’autorisation écrite de l’autre parent + la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sur … ». Carte nationale d’identité du représentant légal + En cas de divorce/séparation : Si jugement, le fournir complet et signé; Carte nationale d'identité des 2 parents; Autorisation de délivrance d'un titre pour un mineur pour le représentant légal non présent au moment du dépôt du dossier + En cas de garde alternée – La pièce d’identité des parents, – Le justificatif de domicile des parents (facture récente type électricité, téléphone avec nom et adresse ou avis d’imposition) Si garde alternée, le justificatif de la garde alternée et la carte d’identité et le justificatif de domicile de l’autre parent. Vérifié le 02 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). - Justificatif d’identité du parent demandeur ou de la personne détenant l’autorité parentale (Carte d’identité ou passeport) - Si parents divorcés, séparés ou garde alternée ou tutelle: - Jugement ou décision fixant la résidence de l’enfant et les conditions de l’exercice de l’autorité parentale. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique...). Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Jugement de garde de l’enfant. Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées. Il vous permet de franchir les frontières de certains pays, notamment ceux de l'Union Européenne. Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. ... Si les parents sont séparés et que l’enfant vit an garde alternée, il faut présenter la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre parents ou décision du juge), et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Si votre enfant habite avec ses deux parents, il convient de fournir le justificatif de domicile de l'un de ses parents. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vérifié le 25 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ce document est valable 10 ans. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un enfant mineur, il faut fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Vous avez noté 1 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous ne pourrez pas avoir accès aux espace personnel. La liste des documents demandés peut varier selon les cas. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé, acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée, Direction de l'information légale et administrative. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Contact. * Quel est le nom de votre association ? Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Carte nationale d’identité « plastifiée » en service depuis 1995 Ou Passeport électronique délivré depuis le 13 avril 2006 Ou Passeport biométrique généralisé depuis le 28 juin 2009 Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour la CNI et le passeport des moins de 12 ans, remise uniquement au parent qui a déposé le dossier. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une erreur technique s'est produite. Pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport à la Mairie des Achards, une prise de rendez-vous est nécessaire après des services uniquement par téléphone au 02 51 38 60 49. soit un organisme agréé par le préfet. Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? Si garde complète par l'un des parents, ne mettre qu'une adresse sur la pré-demande + le justificatif domicile du parent qui a la garde + sa Carte d'identité + jugement/convention. Merci de nous contacter pour des cas plus spécifiques Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les passeports sont valables 10 ans. Le dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport à Guingamp se fait uniquement sur rendez-vous via la plateforme ci-dessous (24h/24) ou par téléphone au 02 96 40 64 40 aux heures habituelles d’ouverture de la mairie : Dépôt de demande uniquement sur RDV du lundi au vendredi de 9H à 11H et de 13H30 à 16H30 l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le document à produire dépend du domicile de l'enfant. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. ministères et organismes publics. A savoir : Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent. Parfait ! En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les cartes d’identité sécurisées plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 restent valides 5 ans après la date d’expiration indiquée sur la carte. responsable du site service-public.fr. Merci de réessayer ultérieurement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Présence obligatoire au dépôt du dossier pour une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. • Pour les enfants mineurs : carte d’identité du représentant légal + jugement de divorce si les parents sont divorcés + justificatif de domicile datant de moins d’1 an et pièce d’identité de chaque parent, en cas de garde alternée. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. 26 communes du département peuvent vous délivrer votre carte, retrouvez ici la liste complète. Comment prouver le domicile d'un mineur ? Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Merci de réessayer ultérieurement. un justificatif de domicile sécurisé (comportant un, si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une. espace personnel. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Présence obligatoire à la remise du passeport à partir de 12 ans (prise d’empreintes). Pour les mineurs en cas de garde alternée : il faut présenter le jugement, ... Toutes les cartes d’identité délivrées après le 1er janvier 2004 à une personne majeure sont prolongées de 5 ans par rapport à la date d’expiration figurant au dos de la carte. Vous avez noté 5 sur 5 : A savoir : ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet. je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les d... - Posée par Rosana Carte d identité pour enfant en garde alternée Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. votre espace personnel. » sera mise à jour significativement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous avez un justificatif de domicile à votre nom, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants : La copie d'une facture électronique est acceptée. Il faut présenter les 2 documents suivants : A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? 1 photo d’identité de face selon la norme AFNOR NF2 12-010 (fond neutre, sans lunettes, sans sourire, tête nue, front et cou dégagés, de moins de 3 mois et non-scannée) 1 justificatif de domicile récent (original) + copie au nom du demandeur (EDF, loyer, impôts…) Les date et lieu de naissance des parents seront demandés. devez Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet. C'est ma 1ère demande de Carte Nationale d'Identité, je suis mineur(e) et mes parents ne sont plus ensemble, la garde est alternée En cas de garde alternée, fournir un justificatif et un titre d’identité de chacun de parents . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Vous avez noté 5 sur 5 : Beaucoup. DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ OU DE PASSEPORT BIOMETRIQUE Mairie déléguée de Beaumont-Hague 2 place de la Mairie BP 126 50440 LA HAGUE ... en cas de garde alternée: fournir le jugement fixant la garde alternée ou attestation écrite des 2 parents ) ne peut pas être refusé. • Un justificatif de domicile de l’année en cours • La Carte Nationale d’Identité du représentant légal Perte ou vol : Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge). Veuillez patienter pendant le chargement de la page. CARTE NATIONALE D’IDENTITE Toutes les pièces présentées doivent être originales. En cas de garde alternée (les 2 adresses figurent sur le titre) Le jugement de divorce fixant la garde alternée Les pièces d’identité des 2 parents 1 justificatif de domicile de chacun des 2 parents devez A savoir : chaque parent titulaire de l'autorité parentale peut demander le titre d'identité de l'enfant, mais celui chez qui l'enfant n'habite pas doit fournir le justificatif de domicile de l'autre parent. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Accueil / Démarches et services / Papiers d'identité / Carte nationale d'identité Carte nationale d'identité. Votre abonnement a bien été pris en compte. En cas de garde alternée, fournir la convention conclue entre les parents ou la décision du juge aux affaires familiales le justificatif de domicile au nom de chaque parent La présence est obligatoire pour le dépôt du dossier ainsi que lors du retrait de la carte nationale d’identité (sauf pour les mineurs). Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ? Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Carte d identité pour enfant en garde alternée : je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). Seul un dossier complet sera pris en compte. votre espace personnel. » sera mise à jour significativement. En cas de garde alternée : le jugement de divorce ou la convention de garde signée par les 2 parents, le justificatif de domicile du 2 e parent et la copie de sa pièce d’identité. Une pièce d’identité (CNI Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (CNI ou passeport sécurisé) ou 2 ans (passeport Delphine). Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? TARIFS : Pour les PASSEPORTS UNIQUEMENT : d’un » sera mise à jour significativement. Présence obligatoire de l’enfant pour établir sa carte d’identité. Votre demande de carte d'identité en ligne avec CarteIdentite.fr. Garde d’enfants en bas âge ... mise à jour significative de la page Carte d'identité/Passeport d'un ... réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée. sur … ». Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale. Beaucoup. Du coup, depuis 2008 il a 2 cartes d'identité. Il faut présenter les 3 documents suivants : Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. ministères et organismes publics. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. – Un justificatif de domicile de l’année en cours La Carte Nationale d’Identité du représentant légal. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires varier. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?. Accord de l’autre parent (document à remplir sur place). Vous avez noté 1 sur 5 : Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas de garde alternée, il conviendra également de fournir un justificatif de domicile du deuxième parent, accompagné de sa pièce d’identité originale. électronique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. La Carte Nationale d’Identité (CNI) permet à tout citoyen de justifier de son identité et, lorsque sa durée de validité n’est pas expirée, de sa nationalité française. Si garde alternée, fournir en plus : justificatif de domicile des 2 parents, pièce d'identité des 2 parents, attestation manuscrite du parent absent lors de la demande. Si l'enfant vit habituellement chez l'un de ses parents, il faut fournir le justificatif de domicile du parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Le mineur doit être accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale : père, mère, tuteur. . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas de mode de garde alternée, joindre une attestation pour chacun des domiciles ainsi que la Carte Nationale d’Identité de chacun. En cas de garde alternée, fournir un justificatif et un titre d’identité de chacun des parents. Rappel : Les CNI délivrées entre 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures sont prolongées de 5 ans. En cas de garde alternée le jugement de divorce sera nécessaire ainsi que la carte d’identité du second parent et son justificatif de domicile; Pour une personne majeure : La Carte nationale d’identité; Photo récente de moins de 6 mois (sans lunettes, sans sourire et sans cheveux dans les yeux) La pré-demande imprimée ou son numéro Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Carte d'identité non restituée en Garde alternée - Forum - Famille; Ex femme refusant de donner les pièces d'identité( Enfants ) - Forum - Divorce; Comment faire établir pièce d'identité … Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. RENOUVELLEMENT CARTE D’IDENTITE POUR UN MINEUR Pièces à fournir : Si l’ancienne carte d’identité de l’enfant est sécurisée et périmée depuis moins de 2 ans Si la carte d’identité de l’enfant est périmée depuis plus ... En cas de garde alternée : Pour ce faire, écrire « à soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Essayez ultérieurement. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. En 2006 nous lui avons fait faire une carte d'identité. Merci d'apporter les … Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale. Le justificatif à produire dépend du mode de garde : résidence habituelle chez un seul parent ou garde alternée. Pour ce faire, écrire « à Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Adresse Postale : » sera mise à jour significativement. * Quel est le nom de votre association ? Pour toute question, appelez le 02 41 48 00 53. En cas de mode de garde alternée, joindre une attestation pour chacun des domiciles ainsi que la Carte Nationale d’Identité de chacun. Un délai supplémentaire de 5 ans s’applique aux personnes majeures et aux titres délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité. responsable du site service-public.fr. électronique. Si l’enfant est en garde alternée et vous souhaitez que les deux adresses soient indiquées sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire : la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge), les deux justificatifs de domicile (un pour chaque parent). Toutes pièces manquantes entrainera l’annulation du RDV. - ancienne carte d’identité - jugement complet (si parents divorcés / séparés / garde alternée / tutelle) - pièce d’identité du parent demandeur - 1 justificatif de domicile de moins d’1 an sous forme papier (lire 1ère page obligatoirement) - 1 photo de moins de 6 mois (lire dernière page) Si l’enfant est en garde alternée Pour indiquer les 2 adresses sur le titre d’identité de l’enfant, vous devez produire : la preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge), et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent). d’un Parfait ! Essayez ultérieurement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Seule son adresse sera indiquée. être connecté(e) à fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le jugement de tutelle ou la décision du conseil de famille désignant le tuteur.

Dessin Animé 2010 Liste, Fjord En Bateau, Couleur Menthe à Leau Chords, Dessin Animation Streaming, Zakynthos Avis 2019, Airoldi Couture Facebook, La Guerre Du Feu Netflix,


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /nfs/c03/h02/mnt/52039/domains/alaudaedjazair.com/html/wp-includes/class-wp-comment-query.php on line 399

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *